Le PLF 2027 présenté au Parlement avec une réforme de l’impôt sur le revenu

Le dispositif s’appuie, d’après le ministre, sur une vision élaborée par Bank Al-Maghrib et vise la suppression des commissions liées à ces transactions. Les comptes rendus évoquent une première phase avant janvier prochain, suivie d’une extension progressive.

Il s’agit d’une annonce gouvernementale. Le périmètre des commerçants concernés, les modalités de financement et le calendrier opérationnel détaillé ne sont pas établis dans les sources examinées ; aucune suppression générale déjà effective des commissions n’est documentée.

Ils demandent aussi des précisions sur la pension intégrale des veuves.

Le PLF 2027 prévoit une progression du minimum vers 3 000 DH, avec une première étape à 1 700 DH en 2027, et un relèvement du taux de réversion de 50 % à 100 %, selon La Vie éco. Ces mesures sont proposées avec une application progressive tenant compte des régimes. La revendication associative ne vaut pas décision gouvernementale.

Le ministre distingue 4,1 millions de personnes inscrites dont les droits sont suspendus pour non-paiement des cotisations et autant de personnes non inscrites. Sur 32,7 millions d’inscrits, 28,6 millions disposeraient de droits ouverts.

Il appelle à distinguer les ménages capables de cotiser de ceux qui n’en ont pas les moyens. Ces chiffres sont ceux présentés au Parlement : ils ne décrivent pas une nouvelle exclusion administrative décidée ce jour-là.

Le ministre annonce un minimum de 1 700 DH en 2027, puis 2 000 en 2028, 2 500 en 2029 et 3 000 en 2030. Hespress chiffre la population ciblée à 557 472 personnes, dans les régimes de base publics et privés. Ces annonces interviennent pendant l’examen du PLF 2027.

Le projet envisage une Charte du travail décent liant les aides publiques à l’emploi à des engagements des entreprises : contrat déclaré, couverture sociale dès le premier jour et respect des horaires et de la sécurité.

Un label « Employeur exemplaire » est aussi envisagé. Ces orientations restent des propositions : les comptes rendus du 30 octobre 2026 n’établissent ni une loi adoptée ni de nouvelles obligations déjà applicables.

Le ministre présente une revalorisation progressive du minimum actuel de 500 dirhams. Le palier de 2028 précise la trajectoire du dispositif ; il ne correspond pas à une hausse déjà versée aux ménages.

Selon ses déclarations rapportées par Aswat News et L’Observateur, les critères d’éligibilité doivent aussi mieux tenir compte des revenus réels. Trouver un emploi ne devrait pas entraîner à lui seul la suppression de l’aide tant que le ménage reste sous le seuil retenu.

Ces engagements restent soumis aux dispositions adoptées et à leurs modalités d’application. Les comptes rendus consultés ne fournissent pas le futur seuil de revenu ni le texte définitif du nouveau ciblage.

Le groupe du PJD demande au gouvernement de préciser ses choix économiques et la méthode de calcul des recettes fiscales attendues. Son président, Driss El Azami El Idrissi, estime que l’augmentation de crédits sectoriels ne suffit pas à expliquer la politique suivie.

Rim Chabat, présidente du groupe du Mouvement populaire, critique notamment la baisse proposée des crédits de compensation, de 22 milliards de dirhams en 2026 à 19,4 milliards en 2027. Elle souligne la dépendance des prévisions à la récolte céréalière et aux prix internationaux de l’énergie.

Il s’agit d’objections parlementaires au projet, non d’un constat établi de ses effets futurs. Le texte reste en cours d’examen ; les critiques ne constituent ni des amendements adoptés ni un rejet du budget.

Selon le ministre, le budget de l’État prendrait cette dépense en charge, sans imposer de coût supplémentaire aux caisses de retraite. Il défend le maintien du revenu des ménages après le décès du conjoint, leurs dépenses ne diminuant pas nécessairement dans les mêmes proportions.

Ces précisions portent sur le financement d’une mesure proposée, pas sur des versements déjà effectués. Les modalités définitives dépendent du texte adopté et de son application. Les comptes rendus divergent sur le traitement du remariage ; ce point ne peut être tranché ici sans texte juridique précisant les conditions d’éligibilité.

L’article 36 porte sur l’acquisition et la réparation de matériels ainsi que sur l’industrie de défense. TelQuel chiffre à environ 76,4 milliards de dirhams les moyens prévus pour 2027 en additionnant les principales lignes de crédits et le compte dédié.

Le détail des équipements concernés par l’autorisation anticipée n’est pas établi dans le texte décrit. Les autorisations d’engagement et les paiements annuels doivent être distingués pour comprendre les chiffres.

La réforme annoncée est progressive et s’étend sur plusieurs années. Le relèvement du seuil équivaut à 5 000 dirhams mensuels de revenu imposable : il ne faut pas le transformer en exonération de tout salaire brut de ce montant.

Le projet passe désormais par l’examen parlementaire. Les dispositions fiscales et sociales décrites restent des propositions, susceptibles d’amendement ; le vote de confiance au gouvernement ne vaut pas adoption du budget.