Justice civile : le CJC propose des déclarations ciblées sur l’usage de l’IA
Le Civil Justice Council a publié le 29 octobre 2026 quinze recommandations sur l’IA dans les pièces de procédure civile en Angleterre et au pays de Galles. Il propose des déclarations pour les témoins des faits et les experts, plutôt qu’une déclaration générale pour les avocats.
Un témoin devrait attester que l’IA n’a ni généré ni influencé le contenu substantiel de sa déclaration. Un expert devrait signaler son usage lorsque l’outil a influencé le fond du rapport, afin de permettre son examen par le juge et la partie adverse.
Le rapport écarte une autorisation préalable générale d’utiliser l’IA et maintient la responsabilité des avocats pour l’exactitude des documents. Ces propositions doivent encore être reprises par les instances compétentes : elles ne modifient pas à elles seules les obligations procédurales.