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Que s’est-il passé après ?Continuer dans ce dossier · Conflit israélo-palestinien : des origines à aujourd’hui
Dossier · Conflit israélo-palestinien : des origines à aujourd’hui

Le Statut de Rome entre en vigueur pour la Palestine

Le 1er avril 2015, la Palestine devient le 123e État partie au Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale.

Cette adhésion apporte droits et obligations en matière de justice pénale internationale. Une déclaration distincte accepte la compétence de la Cour à partir du 13 juin 2014. L’adhésion ne signifie pas qu’une enquête, un mandat ou une condamnation intervienne automatiquement.

Sources 2
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