La juridiction examine l’application de ces accords au territoire, désigné « Sahara occidental » dans les procédures. Elle distingue la consultation conduite par les institutions européennes du consentement requis au regard du droit qu’elle applique.
Les effets des décisions sont temporairement maintenus pour préserver la sécurité juridique et l’action extérieure de l’Union. L’annulation n’entraîne donc pas un arrêt immédiat de tous les échanges. Cette décision du Tribunal ouvre une phase de recours : elle doit être distinguée des arrêts définitifs rendus par la Cour en octobre 2024, déjà présents dans le dossier.