Les questions portent sur l’existence éventuelle d’un territoire sans maître au moment de la colonisation espagnole et, dans la négative, sur les liens juridiques avec le Maroc et l’ensemble mauritanien. La demande replace ces questions historiques dans le processus de décolonisation.
Il s’agit d’une procédure consultative, distincte d’un jugement attribuant la souveraineté à un État. La décision du 13 décembre ouvre la séquence judiciaire qui conduit à l’avis du 16 octobre 1975, traité séparément dans cette chronologie.