L’article 11 bis A avait été adopté à l’Assemblée nationale puis supprimé en commission au Sénat. Le scrutin public et le compte rendu officiel établissent le rétablissement de cette disposition, soutenue par le gouvernement.
Le débat a opposé la prise en compte du temps nécessaire à certaines victimes pour parler aux réserves sur la conservation des preuves et les droits de la défense. Ce vote constitue une étape parlementaire : le texte doit encore poursuivre son parcours avant une éventuelle entrée en vigueur. Il ne permet pas d’annoncer que tous les délais de prescription sont déjà supprimés.