Le texte modifie l’article 185-3 et sépare les sanctions liées aux stupéfiants de celles de la conduite sous alcool. Pour la récidive mortelle visée, il prévoit la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou au moins dix ans d’emprisonnement.
La réforme porte aussi à un minimum de sept ans la peine pour conduite sous stupéfiants causant la mort, contre une fourchette antérieure de trois à dix ans. Elle durcit donc plusieurs niveaux de sanctions, au-delà de la seule disposition capitale.
Les comptes rendus de la CNA et de l’United Daily News établissent l’adoption parlementaire. Ils ne permettent pas d’affirmer ici que la promulgation est achevée ou que ces nouvelles sanctions sont déjà entrées en vigueur.