La Cour des comptes rappelle le délai de dépôt des comptes électoraux
Dans un communiqué du 26 octobre, la Cour des comptes rappelle aux mandataires des listes candidates aux législatives l’obligation de déposer leurs comptes de campagne dans les 90 jours suivant la proclamation des résultats définitifs du scrutin du 23 septembre 2026.
Les comptes doivent présenter les sources de financement, l’inventaire des dépenses et les tableaux annexes. La Cour rattache cette obligation à sa mission constitutionnelle de contrôle des dépenses électorales.
La procédure relayée par MAP associe dépôt électronique sur la plateforme dédiée et remise de la version signée, avec les justificatifs, au greffe compétent. Le rappel du 26 octobre ne fait pas repartir le délai de 90 jours : son point de départ reste la proclamation des résultats définitifs.