Contrainte par corps : Ouahbi annonce 22 315 avis annulés et 3 991 libérations

Ce dossier suit l’application des nouvelles conditions de la contrainte par corps au Maroc et les bilans publics d’annulation d’avis de recherche et de libération. Les chiffres ministériels sont distingués des données vérifiées indépendamment.

Dernière mise à jour : 28 octobre 20262 moments clés

Parlement à Rabat, août 2025. Photo d’archives, sans représentation de la séance. Taha ahh, CC0. — Taha ahh / Wikimedia Commons — CC0 1.0 https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/ — photo du 8 août 2025, redimensionnement uniquement.

Où en est-on ?

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté le 27 octobre 2026 à la Chambre des conseillers un bilan faisant état de 22 315 avis de recherche annulés et de 3 991 personnes libérées dans le cadre de la contrainte par corps.

28 octobre 2026Information rapportée

Contrainte par corps : un observatoire réclame des garanties pour les débiteurs vulnérables

L’Observatoire marocain de protection du consommateur demande de faciliter les démarches des débiteurs vulnérables, rapporte I3lam TV le 28 octobre 2026.

Parlement marocain à Rabat. — Parlement à Rabat, août 2025. Photo d’archives, sans représentation de la séance. Taha ahh, CC0. — Taha ahh / Wikimedia Commons — CC0 1.0 https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/ — photo du 8 août 2025, redimensionnement uniquement.

Tout en saluant le bilan ministériel, l’organisme réclame une preuve d’insolvabilité plus accessible, des services numériques simples et un accompagnement des personnes éloignées du numérique. Il préconise aussi médiation et échéanciers adaptés aux capacités de paiement. Ces demandes associatives ne valent pas adoption de nouvelles mesures.

Sources 1

I3lam TV — Demandes de l’Observatoire marocain de protection du consommateur

27 octobre 2026Information rapportée

Contrainte par corps : Ouahbi annonce 22 315 avis annulés et 3 991 libérations

Parlement à Rabat, août 2025. Photo d’archives illustrant le cadre institutionnel. Taha ahh, CC0. — Taha ahh / Wikimedia Commons — CC0 1.0 https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/ — photo du 8 août 2025, redimensionnement uniquement.

Selon le ministre, ces mesures résultent du réexamen des dossiers à la suite des nouvelles conditions prévues par le Code de procédure pénale. Les comptes rendus évoquent notamment les critères d’âge et le montant des dettes concernés par cette mesure privative de liberté.

Il s’agit d’un bilan cumulé annoncé au Parlement, et non de libérations toutes intervenues le 27 octobre. Les chiffres restent attribués au ministre : les comptes rendus consultés ne fournissent pas de base administrative détaillée permettant une vérification indépendante.

Sources 3