Le Sénat rétablit l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs dans le projet de loi
Le Sénat français a rétabli le 28 octobre 2026 au soir une disposition rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Le vote, acquis par 252 voix contre 80, intervient dans l’examen du projet de loi sur la protection des enfants.
L’article 11 bis A avait été adopté à l’Assemblée nationale puis supprimé en commission au Sénat. Le scrutin public et le compte rendu officiel établissent le rétablissement de cette disposition, soutenue par le gouvernement.
Le débat a opposé la prise en compte du temps nécessaire à certaines victimes pour parler aux réserves sur la conservation des preuves et les droits de la défense. Ce vote constitue une étape parlementaire : le texte doit encore poursuivre son parcours avant une éventuelle entrée en vigueur. Il ne permet pas d’annoncer que tous les délais de prescription sont déjà supprimés.