Le projet prévoirait le choix de l’établissement d’accueil par le patient ou sa famille, sous réserve de la décision du médecin régulateur en urgence. Il envisage aussi une facturation encadrée des transports sanitaires et la possibilité d’un remboursement par les organismes de couverture médicale.
Selon ce bilan, le dispositif vise à harmoniser un service relevant des communes, confronté notamment au manque de personnel qualifié. Le ministère évoque également la préparation d’une généralisation de la plateforme Ekram pour les démarches liées aux décès et aux inhumations. Ces éléments restent des dispositions proposées et des préparatifs administratifs : les sources consultées n’établissent ni adoption du texte ni entrée en vigueur de nouveaux droits.