La Cour distingue consultation des habitants actuels et consentement du peuple titulaire du droit à l’autodétermination. Elle admet qu’un consentement puisse être présumé sous des conditions strictes : absence d’obligation imposée et avantage précis, substantiel, vérifiable et proportionné. Ces conditions n’étaient pas remplies dans les accords examinés.
Le protocole de pêche avait déjà expiré en juillet 2023 ; les effets de la décision agricole sont maintenus douze mois. Il serait inexact d’en déduire une interdiction générale et permanente de tout commerce. Les institutions européennes doivent adapter leur base juridique, tandis que le Maroc conteste la lecture de la Cour. La décision commerciale ne constitue pas, à elle seule, un règlement du conflit territorial.