Le texte encadre le concours d’accès, les critères de mutation et les droits liés à l’exercice de la profession, ainsi que l’assurance de responsabilité civile. Il prévoit aussi les modèles des registres professionnels et du registre quotidien des travaux de traduction.
Le modèle de la carte professionnelle et celui de l’identification doivent être fixés par l’autorité chargée de la Justice. L’approbation marque une étape réglementaire ; les sources consultées n’établissent pas encore la publication du décret au Bulletin officiel ni une date effective d’ouverture du concours.