Les signataires réclament la date de dépôt, s’il a eu lieu, ou un calendrier d’achèvement, ainsi qu’une consultation de la société civile et l’accès au projet ou au texte transmis.
Le Comité de l’ONU avait fixé juillet 2026 comme échéance du rapport dans ses observations de 2022. Cette demande d’information ne prouve pas à elle seule l’absence de dépôt. Les sources examinées n’établissent pas de réponse officielle à la démarche.