L’enquête a recueilli les réponses de 360 magistrats du 6 au 16 octobre. Le pourcentage cité concerne les juges des matières indiquées : il ne mesure ni la part des dossiers judiciaires concernés ni l’ensemble des juges du pays.
Des documents présentaient aussi des décisions réelles déformées ou reproduisaient l’apparence de jugements de la Cour suprême. Les références litigieuses provenaient de justiciables comme d’avocats.
L’administration prévoit des consultations et des recommandations au Parlement pour créer une base légale à des amendes. Ces sanctions restent un projet, pas une mesure déjà applicable.