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Taïwan
Dossier

Taïwan : sanctions de la conduite sous stupéfiants

Ce dossier suit les modifications des sanctions pénales de la conduite sous stupéfiants à Taïwan, leurs conditions d’application et les débats parlementaires. Il distingue adoption d’un texte et application judiciaire.

Dernière mise à jour : 1 moments clés

Où en est-on ?

Le 30 octobre 2026, le Parlement adopte une réforme permettant la peine capitale pour une récidive mortelle dans les dix ans. La promulgation et la date d’entrée en vigueur ne sont pas établies par les sources consultées.

Taïwan : le Parlement prévoit la peine de mort pour certaines récidives de conduite sous stupéfiants

Le Parlement taïwanais a adopté le 30 octobre 2026 une réforme du code pénal autorisant la peine de mort pour une récidive de conduite sous stupéfiants causant un décès dans les dix ans. La peine capitale devient une possibilité de sanction, pas une condamnation automatique.

Bâtiment du Yuan législatif à Taïwan, 2007.
Le Yuan législatif en novembre 2007. Photo d’archives ; elle ne représente pas le vote du 30 octobre 2026. — JeanHavoc / Wikimedia Commons — libre utilisation pour toute fin, y compris commerciale, autorisée par l’auteur sur la page source — 25 novembre 2007, sans modification.

Le texte modifie l’article 185-3 et sépare les sanctions liées aux stupéfiants de celles de la conduite sous alcool. Pour la récidive mortelle visée, il prévoit la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou au moins dix ans d’emprisonnement.

La réforme porte aussi à un minimum de sept ans la peine pour conduite sous stupéfiants causant la mort, contre une fourchette antérieure de trois à dix ans. Elle durcit donc plusieurs niveaux de sanctions, au-delà de la seule disposition capitale.

Les comptes rendus de la CNA et de l’United Daily News établissent l’adoption parlementaire. Ils ne permettent pas d’affirmer ici que la promulgation est achevée ou que ces nouvelles sanctions sont déjà entrées en vigueur.

Sources 3