France : les nouvelles règles de pseudonymisation sanitaire entrent en vigueur
Le décret 2026-1009, publié le 30 octobre, entre en vigueur le 31 octobre 2026. Il précise qui doit créer le numéro permettant de pseudonymiser les données individuelles transmises aux autorités sanitaires.
Pour les signalements passant par LABOé-SI, ce numéro est produit par le système informatique au moyen d’un codage irréversible. Dans les autres circuits, cette tâche revient au médecin déclarant ou à un agent habilité de l’ARS ; si le diagnostic repose sur un examen biologique, elle incombe au responsable du service ou du laboratoire.
Le texte modifie les règles de transmission des signalements de maladies à surveillance particulière. Il répartit les responsabilités de traitement des données ; il n’annonce pas de nouvelle liste de maladies à signaler.