La décision vise les restrictions au choix des moyens de paiement et les retards injustifiés dans l’examen des applications. Selon le régulateur, les conditions imposées aux développeurs rendaient difficile le recours à des solutions concurrentes.
L’autorité relève notamment une commission de 26 % sur les paiements tiers, auxquels s’ajoutent les coûts supportés par les développeurs. Elle reproche aussi à Apple un traitement différencié des développeurs locaux dans le calcul de certaines commissions.
Des mesures correctrices accompagnent les amendes : arrêt des pratiques visées et amélioration des procédures. Ces injonctions constituent une décision réglementaire ; leurs effets sur les frais effectivement payés restent à observer.