Traducteurs assermentés : le Conseil approuve le décret d’application de la loi 52.23
Le Conseil de gouvernement a approuvé le 5 novembre 2026 le projet de décret 2.26.470 appliquant la loi 52.23 sur les traducteurs assermentés, selon son compte rendu et la déclaration du porte-parole Samir Belfkih relayée par la MAP.
Le texte encadre le concours d’accès, les critères de mutation et les droits liés à l’exercice de la profession, ainsi que l’assurance de responsabilité civile. Il prévoit aussi les modèles des registres professionnels et du registre quotidien des travaux de traduction.
Le modèle de la carte professionnelle et celui de l’identification doivent être fixés par l’autorité chargée de la Justice. L’approbation marque une étape réglementaire ; les sources consultées n’établissent pas encore la publication du décret au Bulletin officiel ni une date effective d’ouverture du concours.